Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les rapports entre :
EMIL FREY FRANCE ACADEMY,
Ci-après « EFFY »,
ET
L’utilisateur tel que défini ci-dessous,
A l’occasion de toute consultation ou utilisation du Site www.effy-proschool.fr
1. DÉFINITIONS
Pour l’application des présentes conditions générales d’utilisation, les mots et expressions ci-après auront la signification suivante lorsqu’ils seront orthographiés en lettres majuscules. Ils auront la même signification qu’ils soient employés au pluriel ou au singulier :
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.effy-proschool.fr ou la société l’exploitant, telle que désignée dans les mentions légales du Site ;
Utilisateur(s) / Vous : désigne(nt) les internautes, personnes physiques ayant accès au Site ;
Nous : désigne le propriétaire et l’administrateur du Site ;
Équipements : désigne l’ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, dont l’Utilisateur se sert pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive ;
Conditions Générales d’Utilisation / CGU : désignent les présentes conditions générales d’utilisation. Ces Conditions Générales d’Utilisation régissent les modalités d’utilisation du Site entre la MMAF et l’Utilisateur.
Services : désignent les services décrits dans les CGU et mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site par EFFY.
2. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
2.1. EFFY met en ligne à l’adresse www.effy-proschool.fr un site internet institutionnel présentant son activité de formation aux Utilisateurs et offrant la possibilité à ces derniers de postuler aux différentes formations proposées par son école dénommée EFFY PRO SCHOOL.
2.2. La consultation du Site, et a fortiori le fait pour l’Utilisateur d’accepter les CGU en cochant la case « j’accepte les CGU » emportent l’acceptation pleine et entière des CGU par celui-ci ainsi que l’application des CGU à toute utilisation du Site, l’Utilisateur reconnaissant en avoir pris connaissance dans leur intégralité.
2.3. Les CGU pourront être amendées à tout moment, sans préavis, notamment en fonction des modifications apportées à au Site ou de l’évolution de la réglementation. Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable et opposable aux Utilisateurs du Site.
2.4 Les Utilisateurs mineurs déclarent avoir recueilli l’autorisation préalable du ou des titulaires de l’autorité parentale le concernant en vue de l’utilisation du Site. Toute utilisation du Site par des Utilisateurs mineurs est réalisée sous l’entière responsabilité du ou des titulaires de l’autorité parentale des Utilisateurs concernés. La responsabilité de EFFY ne pourra être engagée en cas d’utilisation abusive du Site par un Utilisateur mineur.
3. DESCRIPTION DES FONCTIONNALITÉS DU SITE
Le Site a pour vocation l’information du public, de la presse et des médias sur notamment :
- L’activité et les actualités de EFFY et de son école EFFY PRO SCHOOL ;
- Les différentes formations existantes et métiers accessibles.
Le Site permet également aux Utilisateurs de remplir un formulaire de candidature afin de postuler aux différentes formations proposées par EFFY.
En outre, le Site permet de contacter EFFY en vue de répondre aux interrogations des Utilisateurs et de les accompagner dans l’accomplissement des formalités relatives à leur candidature. Nous sommes disponibles au 05.17.84.25.25 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures, sauf les jours fériés.
L’Utilisateur peut également s’il le souhaite, contacter EFFY par mail à l’adresse suivante : contact@effyproschool.fr
4. RESPONSABILITÉ DE EFFY
4.1 Utilisation des données du Site
Aucune information ou donnée, qu’elle soit orale ou écrite, obtenue par les Utilisateurs en consultant le Site ou en accédant aux fonctionnalités du Site, n’est susceptible de créer des garanties autres que celles expressément prévues par les CGU. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de ces informations et données. EFFY ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de ces informations et données par les Utilisateurs.
4.2 Dommages subis en lien avec l’utilisation du Site
En aucun cas, la responsabilité d’EFFY ne pourra être engagée en cas de dommages indirects et, notamment, tout préjudice commercial, moral et financier, en ce compris, toute perte de bénéfices en lien avec l’utilisation du Site. Le Site propose de nombreux liens vers d’autres sites. Ces autres sites internet, dont les adresses sont régulièrement vérifiées, ne font pas partie du Site. De ce fait, EFFY n’est pas responsable de la teneur desdits autres sites, et ne sera tenue responsable d’aucun dommage ou préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, en découlant.
4.3 Disponibilité du Site
EFFY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. EFFY est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des Utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site.
EFFY se réserve le droit, sans préavis, de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site en fonction de l’évolution des technologies ainsi que de fermer temporairement ou définitivement le Site. EFFY n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associés.
Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pour les raisons exposées ci-après.
Opérations de maintenance
Le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de EFFY sans préavis. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, EFFY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.
Cas de force majeure
EFFY ne pourra être tenu responsable envers les Utilisateurs dès lors que l’indisponibilité du Site, qu’elle soit totale ou partielle, aura pour cause un événement constitutif de force majeure. Outre les cas définis par la jurisprudence comme constituant des événements de force majeure, sont considérés comme de tels événements : piratage du Site, présence de virus informatiques dans le système des Utilisateurs, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des prestataires y compris d’hébergement du Site notamment.
Faits de l’Utilisateur et/ou d’un tiers
EFFY ne pourra être tenue responsable en cas de dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou des conséquences du non-respect des CGU par l’Utilisateur ainsi que des négligences dans l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
5. RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des Services qu’il effectue sur le Site et des Équipements qu’il utilise. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services sous sa responsabilité exclusive. Il est seul responsable de l’utilisation conforme des Services aux dispositions des présentes.
L’utilisateur s’engage à n’utiliser le Site, les espaces dédiés et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions d’utilisation définies au sein des présentes.
L’Utilisateur pourra partager les informations présentées sur le Site avec les utilisateurs des communautés Facebook, Twitter, LinkedIn, etc. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas associer au partage du Site, des propos et contenus ayant un caractère obscène, raciste, religieux, discriminatoire, incitant à la haine, ainsi que des propos et contenus contraires à la réglementation, portant atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité, et notamment des propos et contenus :
- Reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles et droits d’auteur notamment),
- Portant atteinte au droit à l’image et/ou au droit au respect de la vie privée,
- Portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers.
La redirection vers le Site depuis des sites contenant les propos ou contenus visés ci-dessus est également interdite.
L’Utilisateur garantit dès lors EFFY en cas de réclamations ou recours des tiers de toute nature : actions en contrefaçon de droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle, droits à l’image, revendications de propriété ou toutes actions judiciaires relatives aux propos et contenus partagés sur Facebook, Twitter, LinkedIn et, plus généralement, sur internet, auxquels le Site serait associé.
Toute violation des CGU est susceptible d’entrainer notamment la suspension temporaire ou définitive de l’accès au Site. En cas de diffusion de propos portant atteinte aux droits des tiers, EFFY se réserve le droit de poursuivre pénalement et/ou civilement l’Utilisateur ayant tenu de tels propos.
6. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
Le Site, le nom « www.effy-proschool.fr», la marque « EFFY PRO SCHOOL », les documents téléchargeables et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les droits d’exploitation du Site, du nom «www.effy-proschool.fr» appartiennent exclusivement à EFFY.
En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent, en aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, notamment les éléments audiovisuels, graphiques et/ou littéraires, sans l’accord exprès et préalable des titulaires des droits.
La reproduction, l’imitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle de EFFY et, en particulier la reproduction totale ou partielle des visuels publicitaires présentées sur le Site, est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
7. LIENS HYPERTEXTES
La mise en place d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite une autorisation préalable et écrite de EFFY. En tout état de cause, tout site ayant un lien hypertexte avec le présent Site n’est pas sous le contrôle de EFFY. EFFY ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des sites ayant un lien hypertexte avec le présent Site et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leur utilisation.
8. STIPULATIONS DIVERSES
8.1 Tolérance
Aucune tolérance par EFFY, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation de notre part à l’une quelconque des stipulations des CGU.
8.2 Nullité
L’annulation d’une stipulation quelconque des CGU ne saurait entraîner la nullité de l’intégralité des CGU. Les stipulations déclarées nulles par toute autorité judiciaire, arbitrale ou administrative, seront remplacées par d’autres stipulations dont les effets seront économiquement comparables.
8.3 Intégralité
Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Utilisateur ne pourra s’intégrer aux présentes.
8.4 Preuve
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par EFFY, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre des Services, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par EFFY dans le cadre des Services.
9. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS
9.1 Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
La langue officielle des CGU est la langue française. En cas de traduction, seule la version française des CGU fera foi.
9.2 Réclamations
En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à EFFY en vue de rechercher une solution amiable.
L’Utilisateur peut présenter toute réclamation en contactant EMIL FREY FRANCE ACADEMY par courrier postal à l’adresse suivante : EMIL FREY FRANCE ACADEMY – 12 Boulevard René Descartes, 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOU.
9.3 Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable, les différends susceptibles de survenir entre les Utilisateurs et EFFY concernant la formation, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des CGU seront soumis aux juridictions compétentes françaises, y compris en cas de procédure de référé, pluralité de défendeurs et appel en garantie.
Date de la dernière mise à jour : 13 juin 2024